Petit lexique à l'usage du PLUi


Pour faciliter l’appropriation des études, ces quelques explications permettent de répondre à la curiosité de chacun et d’orienter des recherches complémentaires... N'hésitez pas à suggérer l'explication d'autres sigles !

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Application du droit des sols

Le droit des sols résulte d’une règlementation législative (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation et code du Patrimoine), mais aussi de prescriptions édictées au niveau local par le biais des documents de planification (POS, PLU, carte communale).
Quelque soit le dispositif d'instruction mis en place pour assurer l'instruction, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la Commune. Une fois délivrées, elles sont soumises à un contrôle de légalité qu’exerce le représentant de l’État.


ADUGA

Agence d'Urbanisme du Grand Amiénois

Organisme public d'étude et de réflexion sur l'aménagement et le développement à l'échelle du Pays du Grand Amiénois,  l'agence d'urbanisme est un partenaire privilégivié des collectivités territoriales qui réalise notamment des missions d'observatoire du territoire et d'accompagnement des politiques publiques d'aménagement de l'espace


CAUE 80

Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement

Association à échelle départementale créée en 1981 à l’initiative du Conseil général de la Somme, le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de prendre en considération les particularités locales. Retrouvez l'actualité du CAUE de la Somme sur Internet : www.caue80.fr


CDCEA

Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

Commission qui a pour objectif la préservation du foncier agricole, base du capital de production de l’agriculture. Elle émet notamment des avis sur l’opportunité de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles.


DIA

Déclaration d'Intention d'Aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner est une démarche obligatoire préalable auprès de la commune avant toute vente entrant dans le champ d’application du droit de préemption urbain. Le notaire est en charge de la rédaction de cet acte juridique notifié à une collectivité locale ou à l’État d’une intention de vendre l’actif immobilier selon des conditions précisées (prix,etc.). Le délai d'instruction par la collectivité est de 2 mois maximum.


DPU

Droit de Préemption Urbain

C’est le droit accordé à une personne publique d’acheter un bien par préférence à tout autre si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Ce droit, juridiquement encadré par des textes, est applicable à certains bâtiments et au bénéfice de certaines personnes. Le DPU peut être institué sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il l’est par une délibération motivée du conseil municipal.


EPCI

Établissement Public de Coopération Intercommunale

Structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement.

La coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Seules les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération nouvelle et les syndicats d’agglomération nouvelle sont des EPCI à fiscalité propre.


PADD

Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Véritable clef de voûte du PLUi, le projet d’aménagement et de développement durables dresse les grandes lignes de la politique d’aménagement et d’urbanisme à l’horizon d’une quinzaine d’années en répondant notamment à la question suivante :  "Quelles stratégies mettre en œuvre pour répondre aux défis du territoire ?"


PLH

Programme Local de l'Habitat

Le Programme Local de l’Habitat  définit pour 6 ans les actions programmées pour mener la politique locale en matière de logements. Ces actions concernent le parc public et privé, la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, les logements pour populations en difficulté ou spécifiques, etc. 


POS

Plan d'Occupation des Sols

Le plan d'occupation des sols est un ancien document d'urbanisme applicable à une commune, déterminant les règles générales d'utilisation des sols en fixant notamment les possibilités ou les interdictions de construire sur un terrain donné.

Ces documents ont progressivement été remplacés par les Plans Locaux d'Urbanisme. Au 31 décembre 2015, les POS non transformés en PLU  seront caducs (loi ALur).


PPA

Personnes Publiques Associées

Dans une démarche de création ou de mise à jour d’un document d’urbanisme, ce sont les administrations et institutions qui donnent un avis sur le document (services de l’Etat, organismes consulaires, collectivités, autorités organisatrices de transports, etc.).


PPRi

Plan de Prévention des Risques d’Inondations

Le PPRi évalue les zones pouvant subir des inondations et propose des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier. Document stratégique cartographique et réglementaire, il définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés. 


RNU

Règlement National d'Urbanisme

Le règlement national d'urbanisme fixe les dispositions applicables aux constructions dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu (POS). Ces dispositions réglementaires concernent notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’aspect extérieur des constructions.


RPC

Regroupement Pédagogique Concentré

Structure pédagogique d’enseignement résultant d’un accord entre plusieurs communes, le RPC regroupe les élèves pour restructurer le réseau scolaire du premier degré et améliorer les conditions d’enseignement.


RPI

Regroupement Pédagogique Intercommunal

Structure pédagogique d’enseignement résultant d’un accord entre plusieurs communes, le RPI regroupe les élèves pour restructurer le réseau scolaire du premier degré et améliorer les conditions d’enseignement.


SCoT

Schéma de COhérence Territoriale

Mis en place à l'échelle du Pays du Grand Amiénois, le SCoT est l’outil de mise en œuvre d’une politique stratégique d'aménagement du territoire à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).


SDAGE

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines).


SUP

Servitude d'Utilité Publique

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol ; à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages ; à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d’entretien ou de  réparation).


ZDH

Zone à Dominante Humide

Milieux remarquables de part leur rôle écologique exceptionnel tant pour la gestion du cycle de l’eau (qualité et quantité) que pour la préservation de la biodiversité.

Longtemps considérées comme des milieux nuisibles à l’Homme, leur prise en compte dans la gestion du territoire fait aujourd'hui l'objet d'une attention particulière.


ZNIEFF

Zone Naturelle d'Intérêts Écologique, Faunistique et Floristique

Inventaire qui identifie et décrit des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. On en distingue 2 types  :

- ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique
- ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.